Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

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Mood of Mummy Conciergerie – Version 2025

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1. Informations Générales

Mood of Mummy est une SASU immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 920 357 480, dont le siège social est situé au 96 rue Paradis, 13006 Marseille. Numéro de déclaration d'activité : 93132093013 auprès du préfet de région de la région Provence-Alpes Côte d’Azur Cet enregistrement ne vaut pas l'agrément de l'État. 

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• Site web : www.mood-of-mummy.fr

• Adresse e-mail : conciergerie@mood-of-mummy.fr

• Responsable de publication : Olivia Goma-Macaya, Fondatrice

• Hébergeur : Wix.com Ltd, 40 Port de Tel Aviv, Tel Aviv Jaffa 6350671, Israël

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2. Champ d’application

Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, abonnements, ventes de produits physiques, contenus digitaux et formations proposées par Mood of Mummy, à destination :

• des particuliers (parents),

• des professionnels du soin et de la périnatalité,

• et des entreprises dans le cadre de formations ou d’accompagnements RH.

Toute commande, souscription ou validation de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

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3. Offres et Prestations​

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3.1 Offres Payantes

🩷 Abonnement – Assistante Post-Partum Digitale

39 €/mois (soit 19,50 € après crédit d’impôt SAP) – Sans engagement

Inclus :

• 1 appel d’organisation (30 min)

• 2 demandes administratives personnalisées / mois (cadre SAP uniquement) : CAF, CPAM, mutuelle, congés maternité/paternité, courriers types, classement administratif.

• Restitution claire par mail.

• WhatsApp centralisé (réponse sous 24h ouvrées).

Bonus exclusifs pour tout acaht d'un abonnement : assistante Post-Partum digitale :

• Accès réservé au réseau Mood of Mummy de professionnels validés : ostéopathes, kinés, psychologues, doulas, nutritionnistes, sophrologues.⚡ Pas d’annuaire public – chaque recommandation est personnalisée.

• Accès limité à 6 modules vidéo post-partum + fiches allaitement & suivi bébé.​

• Fiches pratiques et ressources post-partum.

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🌼 Packs Premium à la carte

• Pack Crèche – 249 €
  Audit personnalisé au domicile de la famille, constitution du dossier (CAF / mairie / crèche), accompagnement administratif, suivi et mise en réseau.
  Prestation réalisée au domicile dans le cadre des Services à la Personne (SAP) : ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 %.

• Collecte / Pressing (hors SAP)
  – Sac Bébé (5 kg) : 49,90 €
  – Sac Famille (10 kg) : 79,90 €
  Service de collecte, lavage, séchage et livraison de linge (hors champ du SAP).

• Pack “Retour au travail” – 69 €
  Audit express (visio) + plan d’action personnalisé.
  Prestation hors SAP.

• Ménage à domicile – 36 €/h
  (3h minimum)
  Prestation réalisée au domicile du client dans le cadre du SAP :
  soit 18€/h après crédit d’impôt de 50 %.

• Kits post-partum (allaitement, périnée, césarienne)
  À partir de 49 € (–15 % pour les abonnées).
  Vente de produits et accessoires hors SAP.

• Repas post-partum
  Menu : 45 € – Pack semaine (5 repas) : 129 €.
  Hors SAP.

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3.2 Zone géographique

Certaines prestations (ménage, pressing, repas post-partum) sont disponibles uniquement sur Marseille et sa périphérie.
Mood of Mummy se réserve le droit d’élargir cette zone selon les partenariats et la disponibilité des prestataires.

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3.3 Prestataires partenaires

Mood of Mummy peut faire appel à des prestataires partenaires (freelances ou structures agréées SAP) pour l’exécution des services, sous sa supervision.
Ces partenaires s’engagent à respecter la confidentialité, la qualité de service et la législation applicable aux activités SAP.

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4. Paiement

• Le paiement s’effectue en ligne (CB, PayPal).

• Un paiement en 1 ou 3 fois peut être proposé pour certaines offres.

• Le paiement en plusieurs fois ne constitue pas un crédit. L’intégralité du montant reste due dès la validation de la commande.

• Les tarifs sont exprimés TTC et peuvent être révisés à tout moment.

• Une facture détaillée est transmise après chaque prestation. Pour les services éligibles SAP, une attestation fiscale annuelle est envoyée en début d’année suivante afin de permettre la déclaration du crédit d’impôt (article D7233-1 du Code du travail).

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5. Éligibilité au Crédit d’Impôt “Services à la Personne” (SAP)

Mood of Mummy Conciergerie est déclarée comme organisme de Services à la Personne (SAP) conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, ouvrant droit au crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdecies du CGI).

Sont éligibles :

• les prestations d’assistance administrative à domicile (CAF, CPAM, mutuelle, congés, courriers types, classement administratif) ;

• les prestations de ménage à domicile réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client.

Sont exclus du dispositif SAP :

• les prestations d’intermédiation ou de mise en réseau (Pack Crèche, recherche de place, mise en relation avec professionnels),

• les accompagnements professionnels ou formations (Pack “Retour au travail”),

• les prestations livrées ou réalisées hors domicile (repas, pressing, kits post-partum, événements).

Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis au respect des conditions légales et à la présentation du justificatif fiscal transmis par Mood of Mummy.

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6. Conditions d’accès et d’utilisation

Mood of Mummy se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’abonnement ou de prestation.
La mise en relation avec des professionnels ne constitue pas un acte médical, et Mood of Mummy ne saurait être tenue responsable du contenu ou du résultat des prestations de tiers.

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7. Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande.
Mood of Mummy ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou transmises hors délai.

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8. Politique d’annulation & rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, un délai de 14 jours s’applique pour tout achat ou abonnement, sauf en cas d’accès immédiat.

En cas d’annulation d’une prestation :

• Moins de 10 jours avant : 10 % facturé.

• Moins de 3 jours avant : 50 % facturé.

• Service commencé : aucun remboursement (sauf cas exceptionnel).

Produits physiques (E-boutique)
Les produits d’hygiène et de santé ne peuvent être repris ni remboursés s’ils ont été ouverts, utilisés ou descellés.
Seuls les articles retournés intacts et non utilisés seront remboursés.

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9. Données personnelles

Les données collectées servent exclusivement à la gestion des commandes, abonnements et communications.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : conciergerie@mood-of-mummy.fr.

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10. Communication et témoignages

Le client autorise Mood of Mummy à utiliser son prénom et son retour d’expérience à des fins de communication (témoignages, avis), sauf opposition expresse formulée par écrit.

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11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site, supports, formations, fiches, logos et visuels appartiennent exclusivement à Mood of Mummy.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

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12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis, après tentative amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille (France).